Conditions Générales de Ventes

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits, services et prestations vendus par ANETYS à ses Clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord préalable d’ANETYS. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document du Client, sera inopposable à ANETYS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance d’ANETYS. ANETYS se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. L’exécution d’une commande implique un ensemble d’engagements pris par ANETYS et son Client. Les engagements sont définis dans les documents suivants, par ordre de priorité :

· Offre ou Conditions Particulières ;

· Conditions générales.

Sauf stipulation contraire, les offres ANETYS sont valables 30 jours à compter de la date de l’offre, sous réserve de modifications de tarifications et de disponibilités constructeurs/éditeurs pouvant être amenées à être modifiées sans préavis. ANETYS se réserve le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à 500 Euros HT. Après confirmation de commande de la part d’ANETYS, ANETYS se réserve le droit de refuser toute modification ou annulation de commande.

Toute offre pluriannuelle vaut pour une commande ferme et définitive couvrant la valeur totale des années de l’offre, sans retour en arrière ou désengagement possible de la part du Client quel que soit le motif.

3. TRANSPORTS ET LIVRAISONS MARCHANDISES

Les frais et le délai de livraison des marchandises (matériels physiques, ou licences numériques) ne sont donnés sur les offres qu’à titre indicatif. Sauf stipulation contraire sur le bon de commande de l’acheteur, les marchandises sont réputées livrées au siège social de l’acheteur. Les frais sont recalculés et mis à jour lors de l’établissement de la facture. En aucun cas le retard ne peut entraîner la résiliation de la commande. Les marchandises sont expédiées aux risques de l’acheteur. Il lui appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu, des recours contre les transporteurs dans un délai de deux jours et d’en informer ANETYS dans le même délai.

4. PRETS DE LICENCES OU DE MATÉRIELS

Le Client peut demander et ANETYS peut accepter des prêts de licences ou de matériels à des fins de tests. Ces licences et matériels sont, pendant toute la durée des tests par le Client, sous sa responsabilité exclusive. A l’issue de la période de tests, le Client a seul la responsabilité de désactiver les licences/matériels et de les restituer au fournisseur à l’origine du prêt.

En aucun cas la responsabilité d’ANETYS ne pourra être engagée en cas d’omission de la part du Client à l’issue de cette période

5. RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun matériel physique ou licence numérique ne pourra être retourné. Dans le cas de produits physiques reçus endommagés par le Client, ce dernier pourra faire jouer directement la garantie commerciale mise en œuvre par les constructeurs de matériel, sans que la responsabilité d’ANETYS puisse être engagée.

6. PRESTATIONS

6.1. Les Prestations sont définies dans l’offre ou les conditions particulières. Elles peuvent être, selon les cas : (a) des prestations de conseil au forfait ou au temps passé faisant ou non l’objet de Livrables, (b) des prestations de délégation de longue durée sur sites clients, (c) des prestations de services managés réalisées au consommé.

6.2. ANETYS sera réputée avoir fourni les Prestations : (a) à la réalisation des prestations au forfait ou au temps passé, ou à la livraison des Livrables pour la partie conseil, (b) à la fin de la mission pour les travaux en délégation, (c) à l’envoi du Relevé d’interventions pour les prestations au consommé.

6.3. ANETYS peut réaliser les Prestations avec ses propres ressources ou les faire sous-traiter par un tiers spécialisé (cas b notamment). Dans ce cas ANETYS demeure l’interlocuteur du Client et assure l’interface sous-traitant/Client.

6.4. Le Client s’engage à désigner un interlocuteur client responsable du suivi technique des opérations. Le Client s’engage à fournir aux intervenants ANETYS un libre accès aux locaux et matériels nécessaires à la réalisation de la mission. Le Client s’engage à fournir aux intervenants ANETYS le dossier des spécifications techniques et organisationnelles du système en place le jour de la mission et d’une manière générale, mettre à disposition des intervenants ANETYS tous les éléments nécessaires à une bonne connaissance du périmètre de la mission.

6.5. En cas d’assistance technique, ANETYS ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l’application (ou de la non-application) des réponses fournies dans le cadre de la mission, les obligations d’ANETYS n’étant, sauf stipulation contraire dans l’offre ou les conditions particulières, que des obligations de moyens.

6.6. ANETYS, ne saurait être tenu pour responsable des bogues découverts au cours de la mission et qui relèvent de la responsabilité de parties tiers.

6.7. Toute inexécution par le Client de ses obligations qui empêcherait ANETYS d’accomplir les siennes, exonèrerait ANETYS de toute responsabilité dans l’inexécution des Prestations. Le Client reste alors redevable de l’intégralité de la rémunération prévue.

6.8 ANETYS n’est pas le propriétaire des infrastructures Client, ni des contrats de maintenances, ni hébergeur. ANETYS n’est donc pas responsable de la disponibilité des infrastructures matérielles ou logicielles du Client, ni des dommages ou défaut d’intégralité sur les fichiers, données, programmes ou tout autres documents confiés à ANETYS par le Client. Il est de la responsabilité du Client de se prémunir contre les risques de perte ou d’accident en conservant un double des éléments. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires de sauvegarde et de sécurité.

6.9 ANETYS ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, d’aucun préjudice indirect tel que notamment : manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers, perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle, ou des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du contrat, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. La responsabilité d’ANETYS ne pourra, en tout état de cause, excéder un montant correspondant à dix pour cent du montant perçu par le Client au titre de chacune des Prestations réalisées et livrées au cours des six mois précédents le fait générateur du dommage contractuel évoqué et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

6.10. Les offres ANETYS s’entendent pour des Prestations exécutées pendant des jours ouvrés. Les horaires respecteront les horaires légaux en vigueur chez ANETYS. Si le Client en fait la demande, et sur accord d’ANETYS, les travaux effectués, en dehors des jours et horaires de travail occasionneront un coût supplémentaire, calculé sur la base d’un tarif (taux horaire) majoré selon les barèmes légaux en vigueur.

6.11. En cas de déplacement, sauf stipulation contraire dans l’offre, les frais de déplacement, hébergement, alimentation feront l’objet d’une facturation complémentaire sur présentation de justificatifs, et validation par le responsable du service informatique du Client.

6.12. La facturation se fait, sauf stipulation différente dans l’offre, sur la base d’une facturation mensuelle au prorata des jours réalisés dans le mois.

6.13. Les intervenants ANETYS respecteront les règles de sécurité en vigueur chez le Client.

6.14. ANETYS s’engage à observer la discrétion des informations appartenant au Client qui pourraient être portées à sa connaissance dans le cadre de l’exécution de la mission.

6.15. Le Client renonce, sauf accord préalable et écrit, à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur ANETYS ayant travaillé chez lui ou à le prendre à son service, sous quelque forme et sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pendant la durée de la mission et pendant une période de 12 mois à compter de l’expiration de la mission. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette disposition, il s’engage à dédommager ANETYS en lui versant une indemnité égale au montant du salaire brut que le collaborateur aura perçu pendant les 12 mois précédents son départ, et ce, sans préjudice de toute action judiciaire visant à faire cesser toute contravention aux dispositions prévues au présent articles, et sans présager également de tous autres dommages et intérêts.

7. ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT-DURÉE

Le Contrat prend effet à la date de la commande signée par le Client et indiquée dans l’offre ou les Conditions Particulières.

7.1. Prestations ponctuelles (a, b) : La durée du contrat est égale à la durée séparant la commande des Prestations et la livraison des Prestations commandées.

7.2. Prestations récurrentes (c) : Sauf stipulation différente indiquée dans l’Offre ou les Conditions Particulières, tout contrat récurrent est conclu pour une durée de 1 an expirant le dernier jour du 11ème mois suivant le mois de la date d’entrée en vigueur. Ensuite, il se renouvelle de plein droit par périodes de 12 mois s’il n’est pas dénoncé par LR/AR envoyée au plus tard 30 jours avant le dernier jour d’une période annuelle en cours.

8. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf stipulation contraire dans l’offre ANETYS, nos factures sont exigibles à 30 jours date de facture, net sans escompte. Le non-respect du délai de paiement entraînera une pénalité de retard de 3 fois le taux de l’intérêt légal. Il sera, en outre, dû une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012). En cas de paiement fractionné, le non-paiement d’une seule échéance autorise ANETYS à exiger le paiement de la totalité du solde restant dû. Pour tout retard de paiement, ANETYS se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les services et ordres en cours, sans préjudice de tous autres recours.

9. VALIDITE-REVISION DES PRIX

9.1. Les tarifs des services d’ANETYS sont ceux en vigueur au jour de l’édition du devis correspondant aux Prestations et pour la durée de validité du devis. Tous les prix s'entendent hors taxes françaises et étrangères, les factures établies par ANETYS tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur et au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application.

9.2. Au-delà de la période d’engagement minimale, les tarifs de Prestations récurrentes (c) pourront être révisés chaque année, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat. Cette révision sera établie en proportion de l’indice de la Chambre syndicale des Sociétés d’études et de Conseil (SYNTEC), selon la formule suivante : T1 = T0 (S1/S0).

· T0 = tarif à la date de signature du Contrat.

· T1 = Tarif révisé.

· S0 est l’indice SYNTEC à la date de signature du Contrat.

· S1 est l’indice SYNTEC à la date de la révision

10. GARANTIE

En cas de défectuosité, l’acheteur ne peut qu’invoquer la garantie constructeur/éditeur. La garantie est limitée au choix d’ANETYS soit au remplacement, soit à la réparation de la fourniture reconnue défectueuse par lui et n’entraîne aucune responsabilité de sa part. En aucun cas ANETYS ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance du matériel vendu par lui. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.

11. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente clause, la remise de traites ou de titre créant une obligation de payer. L’acheteur ne peut donner en gage ou transférer à titre de garantie la propriété des marchandises livrées, Il est interdit à l’acheteur de revendre les marchandises livrées s’il se trouve en cessation des paiements ou en état d’insolvabilité. L’acheteur cède à ANETYS en cas de revente toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acquéreur mais reste tenu envers ANETYS à titre principal du paiement du prix stipulé pour la vente initiale. En cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement ANETYS. L’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des marchandises. Lorsqu’il s’agit de fourniture de marchandises identiques, le report de la garantie se fait sur les marchandises restant en stock.

12. MENTIONS LÉGALES-RÉFÉRENCE COMMERCIALE

À défaut d’opposition explicite par écrit du Client, ANETYS est autorisée à faire mention dans ses documents commerciaux (plaquettes, site internet, propositions commerciales…) des Prestations réalisées pour le compte du Client au titre de références commerciales.

13. FORCE MAJEURE

Seront considérés comme des cas de force majeure conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, défaillance du réseau public ou privé des télécommunications. Il en serait également ainsi dans le cas où ANETYS se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter ses Prestations pour cause de maladie, démission du décès de son personnel. La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution des Prestations. Si, au-delà d’une période de 3 mois, les parties constatent la persistance d’un cas de force majeure, le contrat sera résilié automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties.

14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de contestation, de tout ou partie, des présentes conditions de vente ou pour toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Nanterre, seul compétent.